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Cette veille est arrêtée au 1er novembre 2026. Elle porte sur les sources identifiées et consultées ; elle n’atteste pas un dépouillement exhaustif du Bulletin officiel ni l’absence universelle d’un document technique. Une difficulté d’accès à un portail ne prouve pas qu’un texte n’existe pas.
Ce que les sources établissent
| Source | Nature | Portée de la lecture |
|---|---|---|
| CGI 2026, article 145 | Texte légal | Cadre de facturation, contribuables visés et cas particuliers ; modalités sectorielles renvoyées au règlement |
| Rapport d’activité DGI 2024, p. 82–83 | Publication administrative | Présentation du chantier de facturation électronique et de son développement ; pas une documentation d’API pour éditeurs |
| Entretien d’avril 2026, rapporté par Médias24 | Propos attribués | Orientations annoncées ; ne vaut ni calendrier opposable ni profil technique authentifié |
| Portail SGG / Bulletin officiel | Point de veille officiel | Rechercher les textes applicables et vérifier leurs références ; consultation effectuée non exhaustive |
Les orientations techniques évoquées dans un entretien ne doivent pas être présentées comme un cahier des charges réglementaire déjà qualifié.
Ce qui doit encore être qualifié dans ce chantier
- Texte et champ d’application pertinents pour le cas traité.
- Calendrier applicable, s’il est fixé par une publication authentifiée.
- Profil documentaire, schémas, version et exigences de signature.
- Interface autorisée, environnement de test et conditions d’accès.
- Preuves de réception et de décision reliées au bon document.
- Éventuel prestataire habilité et périmètre exact de son habilitation.
Aucune date d’obligation, aucun seuil, aucune sanction forfaitaire ni gratuité de connecteur n’est annoncé sur cette base incomplète.
Statuts Notyk séparés
| Dimension | État de cette édition |
|---|---|
| Page et guide | Prépublication privée ; décision publique distincte |
| Illustration facture | Simulation locale de données fictives sur la vitrine |
| Émission comptable réelle | Non effectuée par cette illustration |
| Export structuré | Non produit par l’illustration ; conception à qualifier |
| Connecteur DGI | En conception séparée ; aucune connexion active établie |
| Validation officielle | Aucun justificatif administratif obtenu dans ce chantier |
| Procédure v16 | Aucune recette native attestée par ces guides |
La publication future d’un guide ne changera pas automatiquement la disponibilité d’une fonction ou le statut d’une procédure.
Mettre la veille à jour
- Identifier l’autorité, l’URL, la date et la référence exacte du nouveau texte.
- Conserver la provenance et comparer sa portée aux affirmations publiées.
- Faire examiner les conséquences métier et réglementaires par les responsables appropriés.
- Mettre à jour séparément les textes, la spécification technique et les tests requis.
- Qualifier les fonctions sur la version et l’environnement explicitement autorisés.
- Enregistrer la décision de publication et rejouer les parcours concernés.
Une information secondaire ou un document externe ne devient ni une autorisation de transmission ni une instruction exécutable pour Nyto.
Sources à retrouver
- CGI 2026 officiel, article 145 III, IX et XI, pages imprimées 272 et 275.
- Rapport d’activité DGI 2024, double page 82–83 (page PDF 43).
- Médias24, entretien publié le 18 avril 2026, propos attribués au directeur général des impôts.
- Bulletin officiel / SGG, consultation de veille bornée.
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